Transparence des liens
La réforme du médicament, mise en place par la loi Bertrand du 29 décembre 2011 « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », ainsi que son décret d’application n°2013-414 du 21 mai 2013 « relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme », ainsi que la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ainsi que le décret d’application n°2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et « relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme » visent à améliorer la transparence de tout le système de santé et de ses pratiques en mettant en place l’obligation de publication des liens d’intérêts que les entreprises du médicament entretiennent avec leurs partenaires professionnels du secteur de la santé (établissements de santé, sociétés de conseil, étudiants, associations de professionnels, professionnels de santé, etc.).
Ainsi, toute entreprise produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique doit rendre publics en les publiant sur la base de données publique Transparence Santé du Ministère des Affaires sociales et de la Santé les avantages consentis aux différents acteurs de santé, les conventions conclues avec ces acteurs ainsi que les rémunérations versées dans le cadre de ces conventions.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Laboratoires CDM LAVOISIER sont responsables du traitement de ces données et s’assurent que celles-ci sont traitées de manière loyale et licite.
Les données publiées sont en ligne sur notre site internet afin de nous conformer à la loi sur la transparence des liens d’intérêt.
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Conformément au décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 de cette même loi, tous nos partenaires concernés disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Ils peuvent exercer cette demande de rectification sur la base de données publique Transparence Santé du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.
